Des lacunes importantes dans la mise en œuvre des droits de l’enfant

En Suisse, les enfants bénéficient d’une offre variée de services d’information, de conseil et d’accompagnement dans la réalisation de leurs droits. Toutefois, les prestations existantes ne couvrent pas la totalité des domaines dans lesquels les enfants peuvent faire valoir leurs droits et ces prestations varient d’un canton ou région à l’autre. Il n’existe pas de services de médiation en matière civile, pénale, de protection des mineurs, en affaires familiales, en droit de la curatelle, en droit des étrangers, en milieu scolaire, en matière de santé, etc. Si, dans dix cantons, une offre de médiation a été mise en place, elle est peu accessible aux enfants, et souvent peu connue des milieux intéressés.

Il en résulte des lacunes importantes dans la mise en œuvre des droits de l’enfant, ce qui porte atteinte :

• au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant,
• à la prise en compte effective des besoins spécifiques des mineurs et de leur droit d’être entendus dans toute procédure administrative, judiciaire ou autre les concernant.

Cette situation implique que la Suisse ne satisfait pas les Principes de Paris régissant les institutions nationales des droits humains, qu’elle ne remplit pas les recommandations que le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a adressées à la Suisse en ce sens et que les mécanismes de monitoring et de communications prévus par le 3e protocole à la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (CDE) ne peuvent pas devenir fonctionnels vul’absence d’organe permettant de les appliquer.

L’établissement d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant a fait l’objet de maintes initiatives demandant la création d’un organe indépendant, accessible aux mineurs, chargé d’informer et de les conseiller sur leurs droits, garantissant leur accès à la justice et l’échange avec les autorités administratives et judiciaires, habilité à saisir le Comité des droits de l’enfant de l’ONU après épuisement des voies de recours nationales en cas de violation des droits, habilité à examiner la législation et à formuler des recommandations, et financé par la Confédération pour garantir son autonomie. Aucune de ces démarches n’a jusqu’à présent abouti auprès du Conseil fédéral (CF). Celui-ci n’a pas intégré dans le projet de loi portant sur une institution nationale des droits de l’homme (INDH) un service spécifiquement dédié à la CDE.

Un bureau de médiation pour les droits de l’enfant pour combler ces lacunes

La CFEJ est d’avis que la mise en place d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant au niveau fédéral apporte la plus-value permettant de combler les lacunes actuelles et d’assurer l’indispensable cohérence d’action nationale et internationale. Adapté au système fédéraliste, le modèle proposé par la CFEJ est celui d’un bureau de médiation ayant les fonctions de point focal, de médiation et d’examen de la situation des droits de l’enfant dans toute la Suisse, habilité à formuler des recommandations aux entités étatiques concernées et à intervenir auprès du Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Ce bureau servirait à mettre en réseau les services existants et disposerait d’antennes dans les différentes régions linguistiques.