• Publié le 17 avril 2023
  • Par FGeM

Soirée autour de la nouvelle loi genevoise sur la médiation

Soirée-débat de la Fédération Genevoise MédiationS du 9 mars 2023

L’Assemblée-générale de la FGeM s’est tenue le 9 mars dernier à la salle communale de Chêne-Bougeries. Plus de 80 membres étaient présents ainsi que des magistrats, des avocats et des personnes intéressées par le développement de la médiation dans le Canton de Genève.

A cette occasion, tous les participants ont pu être informés du développement des activités de la fédération ainsi que de sa situation comptable.

Quelques associations membres ont ensuite pu présenter leurs activités de manière succincte. Les présidents et présidentes ont retenu l’attention en décrivant les buts que cherchait à atteindre leur association, ainsi qu’en décrivant la manière dont l’association avait pour habitude de mener le processus de médiation.

La suite de la soirée s’est concentrée sur les travaux qui ont mené au vote du Grand conseil genevois sur la nouvelle loi sur la médiation du 27 janvier 2023, auxquels la FGeM a très activement participé. Divers intervenants ont refait l’historique et expliqué les changements amenés par cette loi.

Monsieur Murat-Julian Alder, avocat et député, a présenté la genèse de la nouvelle loi, partie de la base constitutionnelle genevoise sur la médiation. Il a en effet questionné le Conseil d’Etat sur la mise en œuvre de cette loi en 2016. En 2018, il a déposé la motion 2449-A, invitant le Conseil d’Etat à présenter au Grand Conseil un projet de loi permettant la mise en œuvre de l’article 120 de la Constitution genevoise. Après de longs travaux, la loi a passé la rampe du Grand Conseil le 27 janvier 2023. Son entrée en vigueur se fera en plusieurs temps mais le Bureau de la médiation verra vraisemblablement le jour à compter du 1er janvier 2024.

Monsieur Patrick Becker, Secrétaire général du Pouvoir Judiciaire, a ensuite présenté les différents aspects que prévoit cette loi, notamment la mise en œuvre du dispositif d’encouragement à la médiation. Il a repris ce qui avait déjà été fait, notamment la définition du dispositif mis en place par la loi et l’identification d’indicateurs et de contre-indicateurs à la médiation dans les contentieux civils et pénaux. Ce qu’il reste notamment à faire est la désignation des membres de la Commission de pilotage, des membres du Bureau de la médiation ainsi que la définition de leur cahier des charges et les modalités de leur indemnisation. Le schéma ci-dessous permet de comprendre la constellation de ce dispositif d’encouragement à la médiation.

La dernière intervenante à prendre la parole a été Madame Laure Luchetta Myit, présidente de la Commission de préavis du Conseil d’Etat. Elle a présenté les changements instaurés par la nouvelle loi en termes d’assermentation des médiateurs·trices. Il n’existera ainsi plus qu’un seul tableau de médiateurs·trices assermenté·e·s et la Commission de préavis actuelle deviendra la Commission de médiation. La Commission de médiation aura ainsi des compétences décisionnelles. C’est un grand changement car actuellement, l’Etat n’effectue pas de suivi de la formation continue effectuée par les médiateurs·trices assermenté·e·s. C’est une garantie de qualité supplémentaire. De plus, quelques conditions pour obtenir une assermentation ont été modifiées et rendues plus objectives, telles qu’en matière de formations et d’accréditations obtenues auprès d’associations reconnues, selon des critères bien définis.

Les domaines de médiation portés au tableau ont été légèrement modifiés : la mention « pénal mineur » y a notamment été ajoutée. Les personnes déjà assermentées devront démontrer qu’elles remplissent (toujours) les critères (formation continue, accréditation par une association professionnelle reconnue, extrait de casier judiciaire, domicile en Suisse, rattachement professionnel et pratique de la médiation dans le Canton de Genève) dans un délai de trois mois. Le tableau ci-joint résume ces conditions.

Notre comité est très heureux d’avoir pu accueillir ces acteurs essentiels du dispositif mis en place par cette loi pour ces échanges constructifs. Il remercie tout un chacun pour sa participation active.

La soirée s’est poursuivie dans la bonne humeur autour du traditionnel apéritif dînatoire, agrémenté cette fois-ci de bulles de champagne, pour fêter le vote de cette loi dédiée à la médiation.