Conditions d’utilisation des outils interactifs du site internet de la Fédération Genevoise Médiation
(ci-après : la FGeM).
(N.B: L’emploi du pluriel regroupe ci-après le genre masculin et féminin)
Préambule
La Fédération Genevoise Médiation a notamment pour but de fédérer les structures genevoises de médiation en regroupant les associations de médiation et l’ensemble des médiateurs. Ses objectifs sont définis dans ses statuts. Tous les membres de la FGeM qui font usage des outils interactifs mis à leur disposition s’engagent à le faire dans le respect tant des statuts de la FGeM que des présentes conditions générales.
- Outils Interactifs
Les outils interactifs mis à disposition des membres de la FGeM sont les suivants :
- Une plateforme Internet de diffusion d’informations diverses relatives à la médiation et à l’organisation d’événements liés à la médiation.
- Un annuaire électronique de médiateurs permettant aux membres de publier leur profil personnel en mentionnant les formations suivies et en décrivant leur pratique ainsi que leurs compétences.
- Des éléments de codes informatiques permettant de répliquer et disséminer des informations relatives à des activités de médiation publiées sur le site de la FGeM par ses membres.
- Annuaire électronique des médiateurs – Profil des membres
Tous les membres doivent compléter leur profil avec exactitude et le tenir à jour, même s’ils ne sont pas médiateurs ou s’ils choisissent de ne pas le publier dans l’annuaire électronique des médiateurs.
La candidature d’un nouveau membre ne pourra pas être prise en considération tant que son profil n’aura pas été complété.
Les informations contenues dans le profil d’un membre peuvent être consultées en tout temps par les membres du comité.
La demande de publication d’un profil dans l’annuaire des médiateurs ne sera examinée qu’après réception de la cotisation due.
- Administrateur du Site Internet
La tâche d’administrateur du site internet peut être déléguée par le comité à un tiers.
Tout administrateur du site est tenu au respect de la stricte confidentialité des données. Il ne peut en aucun cas communiquer à des tiers une quelconque information figurant dans le profil d’un membre sans consentement explicite de celui-ci.
- Contenu du Profil
Les membres choisissent eux-mêmes les informations contenues dans le profil qu’ils souhaitent voir publier dans l’annuaire électronique des médiateurs.
Les membres sont seuls responsables des effets de la publication des informations contenues dans leur profil.
La FGeM décline toute responsabilité liée à la publication des informations contenues dans le profil des membres qui ont souhaité intégrer l’annuaire électronique des médiateurs.
- Vérification des données des membres
Un administrateur du site ou une personne mandatée par le comité de la FGeM peut vérifier les informations indiquées par un membre dans son profil public.
Si un membre médiateur fait état de qualification(s) qu’il ne possède pas ou abuse des moyens mis à sa disposition pour promouvoir des activités qui ne sont pas en accord avec les objectifs de la FGeM, la publication de son profil peut être suspendu et le membre en question peut être exclu de la FGeM, conformément au code déontologique et aux Statuts de la FGeM.
- Type d’informations
Les informations publiées par les membres sur la plateforme de diffusion d’information de la FGeM doivent être en relation avec la médiation ou être associées à une activité en lien avec des compétences pouvant être associées à la médiation.
Le comité de la FGeM se réserve le droit de supprimer les informations ne répondant pas aux objectifs de la FGeM définis dans ses statuts, de façon unilatérale et sans notification préalable.
- Droits d’utilisation
La publication du profil des membres dans l’annuaire électronique des médiateurs ainsi que l’utilisation de la plateforme de diffusion d’informations est réservée aux membres qui sont à jour du paiement de leurs cotisations.
Les droits d’utilisation des outils interactifs seront automatiquement suspendus passé le délai de paiement des cotisations annuelles dues ou de tout autre solde dû.
Les droits pourront être rétablis par le trésorier après réception de l’intégralité des cotisations et sommes dues.
- Motif d’un refus d’adhésion
La FGeM refuse les demandes d’adhésion en cas de non réception du paiement de la cotisation due. Le comité de la FGeM se réserve le droit de convoquer le demandeur à un entretien, si possible dans un délai de 10 jours, s’il y a des craintes fondées que cette adhésion porte préjudice à la FGeM. Le comité peut ensuite, par décision à la majorité simple, refuser la demande d’adhésion. Le cas échéant, le demandeur est remboursé de son paiement.
- Litiges
Les membres utilisateurs des outils mis à leur disposition par la FGeM s’engagent, en cas de litige, à avoir recours à une médiation pour résoudre tout différend pouvant émerger de l’utilisation des outils et/ou de la plateforme de la FGeM préalablement à tout autre mode de résolution des différends. Les frais éventuels sont à la charge de la partie demanderesse.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. En cas d’échec de la médiation préalable, tout litige résultant de l’application de ses conditions générales sera exclusivement jugé par les tribunaux compétents du Canton de Genève, sous réserve de recours au tribunal fédéral.
La FGeM conserve toutefois la faculté de faire valoir ses droits au domicile du déposant ou devant tout autre tribunal compétent.
En cliquant sur le bouton lu et accepté, vous vous engagez à respecter les présentes conditions générales.
