Médiation pénale

Lors de la procédure pénale impliquant tant des adultes, comme des jeunes.

La médiation en matière pénale est un processus permettant à la victime et au délinquant de participer activement, s'ils y consentent librement, à la solution des difficultés résultant du délit, avec l'aide d'un tiers indépendant (médiateur).

Source : Rec 99(19) du Conseil de l'Europe

Le canton de Genève a adopté une loi sur la médiation en matière pénale pour majeurs. Le Ministère public peut déléguer certains dossier à un médiateur pénal assermenté .

Depuis le 1 er janvier 2007, la loi régissant la condition pénale des mineurs a introduit la possibilité de recourir à la médiation . Ce sont les cantons qui mettent en place des dispositifs de médiation pénale pour mineurs.

 

Médiation pénale dans la loi genevoise

Bien que le terme "médiation" ait été retiré du texte du nouveau code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er janvier 2011, il reste possible d'inscrire un processus de médiation dans le cadre d'une procédure pénale.

Le Ministère Public demeure ainsi habilité à choisir les dossiers dans lesquels il estime que, compte tenu des circonstances de la cause, une solution négociée entre les intéressés vaudrait mieux qu'une continuation de la poursuite pénale.

Le Procureur désigne le médiateur pénal et en informe les parties. Le contenu de la médiation et son processus restent confidentiels à l’égard du Procureur général. Le Procureur reste maître de l'action pénale.

Médiation pénale pour mineurs

Depuis le 1er janvier 2011, la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs prévoit la possibilité de recourir à la médiation.

Le Juge des mineurs et le Tribunal des mineurs peuvent ainsi suspendre une procédure à tout moment et déléguer certains dossiers à un médiateur pénal pour mineurs assermenté.

De même, le Juge des mineurs et le Tribunal des mineurs peuvent renoncer à toute poursuite pénale lorsqu'une médiation a abouti à un accord.

Le processus permet à la victime et au mineur mis en cause de participer de leur plein gré et activement au règlement de l’infraction et de ses conséquences, avec le concours d’une tierce personne neutre et impartiale, le médiateur. Les représentants légaux des mineurs participant à la médiation seront invités par le médiateur à participer à tout ou partie du processus. A travers la médiation, les personnes abordent les suites de la procédure pénale en cours, explorent ou envisagent leurs propres solutions et peuvent aboutir à un accord comprenant ou non le retrait de la plainte.

Le contenu de la médiation reste confidentiel à l'égard des autorités judiciaires concernées, notamment le Tribunal des mineurs, par contre l'accord final lui est soumis.

 

La FGM concentre son travail autour de la médiation pénale au sein de la Commission pénale