La médiation dans la loi

Médiation civile

Le nouveau code de procédure civile fédéral unifié, entré en vigueur en 2011, traite de la médiation en ses article 213 à 218. A teneur de ces dispositions, les personnes en conflit  ont la possibilité de recourir à la médiation à tout stade de la procédure. Si la médiation aboutit, les parties en litige ont la possibilité de demander au juger d’homologuer l’accord trouvé en médiation. Celui-ci a alors la valeur d’un jugement. Si aucun accord n’est trouvé en médiation, la procédure reprend son cours sans que le juge ne soit informé du contenu de la médiation.

A noter que la médiation est totalement indépendante du juge saisi de l’affaire et que le médiateur ne peut être cité comme témoin.

Une médiation peut intervenir en tout temps, soit :

  • Au début du conflit sans qu’aucun procès ne soit envisagé
  • Au moment où une partie envisage de saisir les tribunaux
  • Alors même qu’un procès est déjà engagé

Guide pratique de la médiation civile produit par la Commission de Préavis de la République et Canton de Genève en matière de médiation pénale et civile

Médiation santé

La loi genevoise sur la santé, entrée en vigueur en septembre 2006, a institué à son article 11 une « instance de médiation » pour laquelle trois médiatrices assermentées ont été reconnues par le Département de l'économie et de la santé. Saisi d'une plainte d'un patient, le Bureau de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients peut dès lors proposer aux personnes concernées de résoudre leur litige à l'amiable, par le biais d'une médiation.

Ce processus permet aux patients et professionnels qui se rencontrent de nouer un dialogue leur permettant de dépasser leur incompréhension et de chercher ensemble des solutions.

Espace de médiation - Hopitaux Universitaires de Genève.

Médiation pénale

Bien que le terme "médiation" ait été retiré du texte du nouveau code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er janvier 2011, il reste possible d'inscrire un processus de médiation dans le cadre d'une procédure pénale.

Le Ministère Public demeure ainsi habilité à choisir les dossiers dans lesquels il estime que, compte tenu des circonstances de la cause, une solution négociée entre les intéressés vaudrait mieux qu'une continuation de la poursuite pénale.

Le Procureur désigne le médiateur pénal et en informe les parties.

Le contenu de la médiation et son processus restent confidentiels à l’égard du Procureur général.

Le Procureur reste maître de l'action pénale.

Médiation pénale pour mineurs

Depuis le 1er janvier 2011, la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs prévoit la possibilité de recourir à la médiation.

Le Juge des mineurs et le Tribunal des mineurs peuvent ainsi suspendre une procédure à tout moment et déléguer certains dossiers à un médiateur pénal pour mineurs assermenté.

De même, le Juge des mineurs et le Tribunal des mineurs peuvent renoncer à toute poursuite pénale lorsqu'une médiation a abouti à un accord.

Le processus permet à la victime et au mineur mis en cause de participer de leur plein gré et activement au règlement de l’infraction et de ses conséquences, avec le concours d’une tierce personne neutre et impartiale, le médiateur. Les représentants légaux des mineurs participant à la médiation seront invités par le médiateur à participer à tout ou partie du processus. A travers la médiation, les personnes abordent les suites de la procédure pénale en cours, explorent ou envisagent leurs propres solutions et peuvent aboutir à un accord comprenant ou non le retrait de la plainte.

Le contenu de la médiation reste confidentiel à l'égard des autorités judiciaires concernées, notamment le Tribunal des mineurs, par contre l'accord final lui est soumis.

La Médiation dans la Constitution Genevoise

 

Art. 36 Liberté syndicale

  1. La liberté syndicale est garantie.
  2. Nul ne doit subir de préjudice du fait de son appartenance ou de son activité syndicale.
  3. L’information syndicale est accessible sur les lieux de travail.
  4. Les conflits sont réglés en priorité par la négociation ou la médiation.

 

Art. 115 Instance de médiation

  1. Une instance de médiation indépendante est compétente pour traiter de façon extrajudiciaire les différends entre l’administration et les administrés.
  2. Le Grand Conseil élit la personne responsable de l’instance de médiation après consultation du Conseil d’Etat pour la durée de la législature.

 

Art. 120 Médiation

L’Etat encourage la médiation et les autres modes de résolution extrajudiciaire des litiges.

 

En application de l'article 115 de la Constitution cité ci-dessus, le Conseil d'Etat a adopté, le 17 avril 2015, la Loi sur la médiation administrative dans le canton de Genève.